Changer le mot de passe

Mentions légales

8 octobre 2018 par Admin SITE

1.PREAMBULE

1°/ La S.A.S. J. & B. BUSINESS, exploite le site web www.coworkbyjo.com, site de réservation de bureaux privatifs, d’espace de coworking et de salle de réunion.

2°/ Le client déclare avoir obtenu de J. & B. toutes les informations nécessaires.

3°/ Toute prise de réservation d’une prestation de service par le site web www. coworkbyjo.com suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des conditions générales de vente.

4°/ L’accord du client concernant les présentes conditions générales intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.

5°/ Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou ordinateur.

6°/ Le site mentionne les informations suivantes :

– la notice légale permettant une identification précise de J. & B. et indiquant sa raison sociale, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son siège social.

– Les caractéristiques essentielles des prestations proposées.

– Les prix.

– Les modalités de paiement.

– L’absence de droit de rétractation.

– Les conditions générales de vente.

– La durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci.

– La durée minimale du contrat proposé, le cas échéant.

7°/ Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents, mais résulte de sa seule passation de réservation.

8°/ L’ensemble des informations est présenté en langue française.

9°/ Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

2.DEFINITIONS

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Client » : personne physique agissant pour ses besoins personnels ou professionnels,

« Confirmation de réservation » : document dématérialisé (courrier électronique) envoyé par J. & B. au Client, récapitulant les caractéristiques des services réservés par le Client via internet et par lequel il saisit éventuellement son numéro de carte bancaire dans le cas d’un prépaiement ou d’une garantie.

L’acceptation de la confirmation de réservation a pour effet engager contractuellement le Client.

« Courrier électronique » : tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

« Réservation » : acte par lequel le client réserve des prestations.

« Prestation de services » : réservation de bureaux privatifs, d’espace de coworking et de salles de réunion dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site web www.coworkbyjo.com

« Site web » : service électronique exploité par J. & B. sur le réseau internet et accessible à l’adresse www.coworkbyjo.com

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1°/ Les présente conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et/ou de la réservation à distance par voie électronique de prestations de bureaux proposées par J. & B. sur son site web www.coworkbyjo.com

2°/ Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

3°/ Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales accessibles sous le lien www.coworkbyjo.com et les avoir acceptées.

4°/ Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet.

4. DUREE

1°/ Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des prestations par J. & B. sur le site web www.coworkbyjo.com

2°/ J. & B. se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.coworkbyjo.com ou l’espace de réservation en ligne.

3°/ J. & B. n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des prestations qui y sont associées, tel que l’espace de vente en ligne.

4°/ Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par J. & B.

Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par J. & B.

Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

5. RESERVATION

1°/ Le client choisit les prestations présentées sur le site au jour de la réservation.

2°/ Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation de l’ensemble des prestations disponibles et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer ses réservations en parfaite connaissance de cause.

3°/ Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de sorte que la responsabilité de J. & B. ne peut être recherchée à cet égard.

4°/ La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

6. PRISE DE RESERVATION

1°/ Pour toute réservation passé sur le site www.coworkbyjo.com le client complète le bon de réservation en ligne et communique son numéro de carte bancaire.

2°/ Pour les prestations de bureau, le client effectue un paiement en ligne du prix TTC des prestations réservées.

La réservation est réputée formée lors du paiement en ligne du prix TTC des prestations réservées.

3°/ A défaut de versement total, la Société J. & B. ne confirme pas la réservation et ne garantie pas les disponibilités des prestations et sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce sujet.

4°/ Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon de commande.

5°/ Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

6°/ La procédure de passation de réservation comprend notamment les étapes suivantes :

a.étape 1 : recherche d’une prestation par type de bureau ou par date de disponibilité ;

b. étape 2 : vérification du détail de la réservation, de son prix total ;

c. étape 3 : renseignement des coordonnées du client ;

d. étape 4 : consultation et acceptation des conditions générales de vente ;

e. étape 5 : paiement en ligne ;

f. étape 6 : validation de la réservation par le client.

7. CONFIRMATION DE LA RESERVATION

1°/ Une confirmation de la réservation est adressée automatiquement au client après la validation de la réservation à l’adresse e-mail qu’il aura communiquée.

2°/ La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat des prestations commandées, le prix, le lien vers les conditions générales de vente, l’adresse de la Société J. & B. auprès de laquelle le consommateur peut présenter ses réclamations.

3°/ Pour toute question relative à sa réservation, le client pourra contacter directement la Société J. & B. par courriel contact@coworkbyjo.com

8. PRIX

1°/ Les prix indiqués s’entendent par bureaux aux dates sélectionnées par le client.

2°/ Les prix afférents à la réservation des prestations sont indiqués sur le site web avant et lors de la réservation et sur la confirmation de réservation.

3°/ Les prix sont affichés en euros, en montant TTC, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site web et sur la confirmation de réservation.

Le client s’engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune.

4°/ Les prix des produits ne comprennent pas les frais des heures de fermetures qui restent à la charge du consommateur.

5°/ Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la T.V.A. sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

La T.V.A. qui sera effectivement payée par le client sera la T.V.A. à la date d’encaissement de la facture.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

6°/ En l’absence de mention contraire dans la description de l’offre, les prix ne comprennent pas les prestations optionnelles suivantes :

– l’accueil des animaux domestiques lorsqu’ils sont tolérés,

– les assurances,

– les boissons,

– les prestations annexes (blanchisserie…) (tarif disponible sur simple demande auprès de J. & B.),

– les activités payantes (détail de ces activités et tarifs disponibles sur simple demande auprès de J. & B.)

7°/ J. & B., lors de la confirmation de la réservation du client, indiquera le montant total de la réservation (prix TTC en euros).

8°/ Toutes les réservations quelle que soit leur origine sont payables en euros.

9. PAIEMENT

1°/ Le client communique ses coordonnées bancaires, carte bancaire de crédit ou privative (Carte Bleue, Visa, Mastercard) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espace entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via , afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire.

La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par

Il peut y avoir refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons :

– carte volée,

– carte bloquée,

– plafond atteint,

– erreur de saisie…

En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de J. & B. d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

2°/ Le solde des prestations réservées devra être réglé en ligne avant l’arrivée du client.

3°/ Les diverses prestations et taxes supplémentaires devront être réglées sur place à l’arrivée du client.

4°/ Aucun escompte ne sera pratiquée par J. & B. pour paiement antérieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture qu’elle aura émise.

Au cas où le client ne réglerait pas le solde des prestations sur place avant son départ, J. & B. se réserve le droit de prélever directement les sommes dues sur la carte bancaire dont les coordonnées auront été données lors de la réservation, ce que le client accepte expressément.

A défaut, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15 % l’an, appliqué au montant TTC de la facture.

Par ailleurs, une pénalité forfaitaire égale à 15 % des sommes dues sera exigible en cas de recouvrement contentieux.

10. MOYENS DE PAIEMENT DU SOLDE

Le client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes :

– en espèces, pour un montant maximum de 1.000 € pour le règlement du solde des prestations,

– par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard…),

– par chèque bancaire ou postal. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Seuls les chèques français sont acceptés pour les hébergements situés en France.

11. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

1°/ Il est rappelé au client, conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu à l’article L 121-20 du Code de la Consommation.

Les présentes conditions de vente précisent les modalités d’annulation et/ou des modifications de la réservation.

2°/ Toute annulation, totale ou partielle, doit être notifiée à la Société J. & B. par écrit (courrier, télécopie, e-mail) et donnera lieu, sauf indication particulière, à la facturation suivante :

– pour toute annulation intervenant plus de trente jours avant la date d’arrivée : la Société J. & B. restitue la totalité du montant perçus au client,

– toute annulation trente jours ou moins avant la date d’arrivée, la Société J. & B. conserve la totalité du montant versés.

3°/ Toute somme qui devra être remboursée par l’établissement le sera dans un délai maximum de trente jours à compter de la notification de l’annulation par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire.

4°/ Si le client interrompt sa prestation dans le lieu réservé, pour quelque cause que ce soit, celui-ci demeure redevable de l’ensemble des sommes dues en vertu de la réservation initiale. Le client devra par conséquent en régler le solde avant de quitter la location.

5°/ En cas de remboursement ou de trop versé, le remboursement interviendra 30 jours après l’encaissement.

12. MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT

1°/ Les éventuelles modifications de la réservation par le client ne pourront être prises en compte par la Société J. & B. que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifié par écrit (courrier, télécopie, e-mail) à la Société J. & B. trois jours au moins avant la date d’arrivée prévue.

Dans la mesure du possible, la Société J. & B. essaiera satisfaire à ces demandes.

Le Société J. & B. ne pourra pas être recherchée en responsabilité au cas où les modifications demandées par le client ne pourraient être prises en compte.

Aucune modification ne sera prise en compte si elle est reçue moins de trois jours avant l’arrivée.

2°/ Si ces demandes de modifications portent sur la prolongation ou l’achat d’une prestation supplémentaire, seul le prix de ces modifications sera facturé en supplément.

13. DELOGEMENT / RESILIATION DU FAIT DE J. & B.

1°/ En cas d’ indisponibilité de l’hébergement réservé, ou en cas de force majeure ou pour toute autre raison, la Société J. & B. se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un logement de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, l’ensemble des frais impliqués par le transfert restant à la charge de la Société J. & B., qui ne pourra être recherchée en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.

2°/ Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement de force majeure qui s’impose à J. & B., celle-ci doit le plus rapidement possible en avertir le client et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par J. & B.

Lorsqu’il résilie son contrat, le client a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées.

Le remboursement s’effectuera au choix de J. & B., par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire.

14. FORCE MAJEURE

J. & B. ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

15. MISE A DISPOSITION DES LIEUX DE LOCATION RESERVES

Le lieu de location est mis à disposition en fonction des horaires réservés.

16. SEJOUR DANS L’ETABLISSEMENT

1°/ Certains animaux, dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage sont acceptés dans certains hébergements.

Pour vérifier si les animaux sont acceptés dans le lieu d’hébergement réservé, il convient de vous reporter à la fiche descriptive.

2°/ Le client accepte de s’engager à utiliser le lieu réservé en bon père de famille.

Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la Société J. & B. à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

3°/ En cas de non respect par le client d’une des dispositions dudit règlement, la Société J. & B. se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter le lieu d’hébergement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

17. RESPONSABILITE

1°/ Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de J. & B. ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d’un pays tiers.

2°/ La Société J. & B. ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la réservation en cas de force majeure, en cas de fait du tiers ou fait du client ou fait de ses partenaires, tels que indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatique ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

3°/ La Société J. & B. n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires.

4°/ Toute réservation ou paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre.

5°/ Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles.

Même si les photographies et textes reproduits pour illustrer les lieux de location présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovation éventuelle.

Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

18. RECLAMATIONS

1°/ Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance de J. & B. dans les quarante huit heures de l’arrivée directement auprès de J. & B.

2°/ Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doivent sous peine de forclusion, être formulées par écrit (courriel, télécopie, e-mail) et adressées à la Société J. & B. dans les vingt-quatre heures de l’arrivée dans les lieux.

3°/ Aucune réclamation ou contestation de réponse n’est acceptée par téléphone.

Les frais d’envoi (par courrier, télécopie, e-mail) de la réclamation restent à la charge du client.

Toute réclamation doit faire l’objet d’un écrit.

19. RESPECT DE LA VIE PRIVEE

1°/ Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa réservation.

A défaut de renseignement, la Société J. & B. ne pourrait enregistrer la réservation.

2°/ Le client peut écrire à la Société J. & B. pour exercer ses droits d’accès, d’opposition pour motif légitime ou sans motif s’agissant de la prospection et de rectification et à l’égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par J. & B., dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

3°/ Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

4°/ Le client autorise J. & B. à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des obligations incombant à J. & B. au titre des présentes conditions générales.

5°/ En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement Crédit Agricole à la banque de J. & B., pour l’exécution du contrat de réservation ou d’hébergement.

Le client consent à ce transfert pour l’exécution de son contrat Crédit Agricole (nom du prestataire de paiement) en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à-vis de J. & B. à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour ledit transfert de données.

20. CONVENTION DE PREUVE

1°/ Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de J. & B. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties.

2°/ La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

3°/Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de sa réservation.

21. LOI APPLICABLE

1°/ La loi applicable est la loi française.

2°/ Par convenance, les présentes peuvent être traduites en une langue étrangère. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français fait foi.